Montréal, le 1 décembre 2021 – La Fédération des maisons d’hébergement pour femmes veut saluer, encore une fois, à la suite de la Loi sur l’implantation des tribunaux spécialisés, l’engagement politique et la volonté législative du gouvernement Québécois.

Une réforme en profondeur du droit de la famille et du Code civil démontre une volonté de changement social et d’amélioration des conditions de vie et de sécurité des femmes violentées et de leurs enfants dans un contexte de violence familiale, conjugale et/ou sexuelle.

Alors que les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 2 ont débutés, le mémoire déposé par la FMHF analyse, entre autres, certains articles de droit dont l’application auront un impact certain sur le filet de sécurité des femmes violentées et de leurs enfants, notamment : l’introduction d’une définition opérationnelle de la violence familiale/conjugale et la détermination de critères d’évaluation de l’intérêt de l’enfant dans ce contexte; l’obligation à l’effet que l’autorité parentale doive s’exercer dans un contexte exempt de violence familiale/conjugale/sexuelle et la possibilité que, dans un contexte de violence familiale/conjugale ou sexuelle, le parent victime puisse demander des soins/services pour ses enfants sans l’autorisation du parent exerçant de la violence

La Fédération des maisons d’hébergement pour femmes

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